Communiqués   

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  27 octobre 2020
  Droit à la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2016, 2017 et 2018
  Le tribunal a reconnu aux contribuables le droit de bénéficier de la décharge du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mise à leur charge au titre des années 2016, 2017 et 2018.
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  16 octobre 2020
  Procès fictif
  Les étudiants de l’UCLy se sont affrontés le 16 octobre 2020 dans le cadre d’un procès fictif au tribunal administratif de Lyon.
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  14 octobre 2020
  La fermeture administrative du bar-tabac « Le Magistral » est suspendue
  Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a prescrit la fermeture du bar-tabac « Le Magistral » situé à Villeurbanne pendant une durée de deux mois.
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  13 octobre 2020
  Fermeture des casinos du Rhône et de la Loire
  Le juge des référés rejette les recours dirigés contre les arrêtés du préfet du Rhône et du préfet de la Loire interdisant aux casinos d’accueillir du public.
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  14 septembre 2020
  L’autorisation d’exploiter l’usine d’enrobage de Saint-Bonnet-de-Mûre en sursis
  Par décision du 10 septembre 2020, le tribunal administratif demande au préfet du Rhône de régulariser l’autorisation d’exploitation d’une unité d’enrobage à Saint-Bonnet-de-Mûre délivrée à la société Enrobés Lyon Est (ELE).
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  11 septembre 2020
  Gare de triage de Sibelin : l’étude de danger et les mesures de protection sont insuffisantes
  Par jugement du 10 septembre 2020, le tribunal annule l’arrêté du préfet du Rhône fixant les mesures destinées à préserver la sécurité des riverains de la gare de triage de Sibelin.
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  3 juillet 2020
  Le maire de Jonage ne pouvait pas retirer le permis de construire délivré à la société Chimiméca
  Le juge du fond confirme l’illégalité de la décision de retrait du permis de construire accordé à la société Chimiméca pour s’implanter dans le parc industriel des Gaulnes.
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  12 juin 2020
  15 juin : Ouverture du service de l’accueil
  Le service d’accueil du tribunal sera ouvert à partir du 15 juin aux horaires habituels.
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  9 juin 2020
  Réouverture du Café 203
  Le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet du Rhône ordonnant la fermeture du Café 203 jusqu’au 10 juillet 2020.
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  22 mai 2020
  Procédures et délais adaptés - Mise à jour
  Dans sa dernière version, mise à jour par ordonnance du 13 mai 2020, l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 cristallise les délais de recours.
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