Communiqués

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16 décembre 2016

Maintien de l'interdiction d'exercer sur ses chantiers pour la société S.A.P.E SAS

Le juge des référés rejette la requête de la société S.A.P.E. SAS tendant à la suspension immédiate de l'exécution de l'arrêté préfectorale lui interdisant d'exercer toute activité sur les chantiers "Fireworks" à Rilleux-la-Pape et "La Grande Halle" à Lyon 7ème.
21 novembre 2016

Conséquences de l'explosion du 28 février 2008 au 119 cours Lafayette

Le tribunal administratif de Lyon condamne les sociétés GRDF, Jean Roche et Véolia Eau à verser la somme de 4 358 567,82 euros en réparation des préjudices résultant de l'explosion survenue le 28 février 2008 au 119 cours Lafayette à Lyon.
18 novembre 2016

Parution du décret « Justice administrative de demain » portant modification du code de justice administrative

Le décret dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre dernier au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.
16 novembre 2016

Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats

Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié le 4 novembre au Journal officiel. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
24 juin 2016

Rejet de la demande de suspension du budget de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté par une ordonnance du 21 juin 2016 la demande de deux requérantes qui voulaient obtenir la suspension de la délibération n° 369 de l’assemblée plénière de la région Auvergne-Rhône-Alpes des 14 et 15 avril 2016 qui a approuvé le budget primitif 2016.
8 juin 2016

Le juge des référés ordonne l’expulsion de personnels grévistes du centre technique de la commune de Saint-Étienne

La commune de Saint-Étienne, qui se prépare à accueillir l’Euro 2016, estimant que l’organisation de cette manifestation était rendue difficile par l’occupation et le blocage de l’accès principal au centre technique communal de Coubertin par le syndicat CGT des Territoriaux de Saint-Étienne, a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Lyon d’ordonner l’expulsion des personnels grévistes du domaine public.
31 mai 2016

Annulation de la décision de l’État du 16 février 2016 homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi de la société Renault Trucks

La société Renault Trucks SAS, dont le siège se situe à Saint-Priest, est spécialisée dans la fabrication de véhicules poids-lourds. Filiale du groupe Volvo, la société a engagé à l’automne 2015 un projet d’externalisation d’une partie de ses fonctions supports dans le domaine informatique (IT). Ce projet, qui prévoit la suppression de cent soixante trois emplois au sein de l’entreprise, a été accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi élaboré unilatéralement par l’employeur et validé par l’État par une décision du 16 février 2016.
20 mai 2016

Annulation d’une procédure de passation de marché de fourniture de dictionnaires aux collégiens du département de la Loire

Le tribunal a été saisi en référé contre la procédure de passation du marché de conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens pour les rentrées scolaires 2016-1017 et 2017-2018 du département de la Loire.
9 mai 2016

Le chef d’orchestre de l’Opéra-Théâtre de Saint-Étienne

La suspension et le licenciement du chef d’orchestre sont annulés
7 avril 2016

Plan de sauvegarde de l'emploi

Le tribunal a été saisi, le 12 janvier 2016, par le comité d’entreprise de la société Cenntro Motors France et par deux cent vingt six salariés d’une requête en annulation de la décision du 12 novembre 2015 par laquelle l’Etat a homologué le plan de sauvegarde de l’emploi élaboré par le liquidateur judiciaire de cette société employant alors trois cent soixante dix sept personnes.

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Droit à la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2016, 2017 et 2018

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14 octobre 2020

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Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a prescrit la fermeture du bar-tabac... ›
13 octobre 2020

Fermeture des casinos du Rhône et de la Loire

Le juge des référés rejette les recours dirigés contre les arrêtés du préfet du Rhône et du préfet de la Loire interdisant aux casinos... ›

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