Actualités

Règlementation de la publicité dans la Métropole de Lyon : certaines restrictions portent une atteinte disproportionnée aux libertés économiques

Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif a annulé plusieurs dispositions du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon, adopté ...

Déviation routière de Saint-Péray : le tribunal impose l’obtention d’une autorisation environnementale mais permet, dans l’attente, une réalisation partielle des travaux

Par une décision du 9 juillet 2026, le tribunal a statué sur le projet de déviation de Guilherand-Granges – section Nord du Mialan à la RD 86, dit ...

Projet de complexe religieux à Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche) : le préfet pouvait suspendre la poursuite des travaux pour protéger une espèce végétale menacée

Le 12 décembre 2018, la congrégation religieuse de la Famille missionnaire de Notre-Dame a été autorisée à réaliser un complexe religieux sur une ...

Devenez commissaire enquêteur

Un commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public chargé de conduire une enquête publique

Action justice climat Lyon : le tribunal juge que le refus de subvention de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes est en partie injustifié

Par un jugement du 2 juin 2026, le tribunal annule une décision de refus de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’accorder une subvention ...

Elections municipales : le tribunal annule les élections municipales à Collonges-au-Mont-d’Or (Rhône), à Issarlès (Ardèche) et à Nantua (Ain)

Saisi par le candidat conduisant la liste « Nantua notre ville 2026 », maire sortant, pour les élections à Nantua dans l’Ain, par une candidate de ...

Elections municipales : le tribunal annule les élections municipales à Beynost (Ain) et à Communay (Rhône)

Saisi par la candidate conduisant la liste « Beynost agir pour demain » pour les élections à Beynost et par le candidat conduisant la liste « Comm ...

Société O-I France : le tribunal valide le plan de sauvegarde de l’emploi

Saisi par des salariés, soutenus par le comité social et économique de l’entreprise, le tribunal administratif confirme la légalité de la décision ...

Fiscalité : détention d’un compte à l’étranger et obligation de déclaration annuelle sous peine d’amende

Saisi par un contribuable contestant une amende fiscale, le tribunal administratif a jugé, le 21 avril 2026, qu’un compte bancaire détenu à l’étra ...

Parc photovoltaïque de Lablachère : le tribunal confirme le refus du préfet de délivrer un permis de construire à la société Soleil du Varlet

Par un jugement du 26 mars 2026, le tribunal confirme la légalité du refus du préfet de l’Ardèche de délivrer un permis de construire à la société ...

Essais nucléaires français : le tribunal reconnaît la responsabilité de l’État et indemnise la famille d’une victime

Le tribunal a rendu, le 24 mars 2026, trois jugements concernant des victimes des essais nucléaires français menés en Polynésie française. Pour le ...

Service d’incendie et de secours de la Loire : le tribunal confirme la sanction des sapeurs-pompiers qui ont refusé de se raser la barbe

Saisi par sept pompiers du service d’incendie et de secours (SDIS) de la Loire, le tribunal juge que la sanction d’exclusion d’une journée dont il ...

Projet d’hôtel 4 étoiles à Saint-Laurent-sur-Saône : une architecture contemporaine jugée compatible avec le patrimoine local

Saisi par deux riverains, par une décision du 3 février 2026, le tribunal juge que l’autorisation délivrée par le maire de Saint-Laurent-sur-Saône ...

Pollution atmosphérique : les plans de protection contiennent des mesures suffisantes pour les agglomérations de Lyon et Saint-Etienne

Par deux jugements du 3 mars 2026, le tribunal rejette les recours respectivement exercés à l’encontre du plan de protection de l’atmosphère de l’ ...

L'année 2025 en quelques chiffres

Une réorganisation réussie et un engagement qui ne faiblit pas face à une demande de justice toujours plus forte

Signature de la charte et du guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

Le 15 décembre, le Conseil d’État, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférenc ...

Subvention régionale : le tribunal confirme le refus de la région Auvergne-Rhône-Alpes de payer une partie de la subvention accordée à l'association chargée d'organiser des spectacles sur le site de la forteresse médiévale de Saint-Vidal

Saisi par l’association pour la valorisation du Velay, Auvergne et Gévaudan, le tribunal rejette sa demande de versement du solde d’une subvention ...

Travail intérimaire : la décision d’une agence d’intérim de ne plus confier de mission à un salarié représentant du personnel est assimilable à un licenciement

Par une décision du 24 février 2026, le tribunal juge que, comme pour un licenciement, la décision d’une agence d’intérim de ne plus confier de mi ...

Fiscalité : les revenus publicitaires perçus par des enfants Youtubeurs ne provenaient pas de l'exploitation de droits d’auteur

Par une décision du 24 février 2026, le tribunal a rejeté la requête présentée par les parents de deux jeunes Youtubeurs, rattachés à leur foyer f ...

Responsabilité des personnes publiques : pas d’indemnisation pour un acrobate qui chute d’une sculpture installée sur la voie publique

Par une décision du 24 février 2026, le tribunal a rejeté la demande d’un artiste qui souhaitait être indemnisé par la ville de Bron des préjudice ...

Espaces boisés classés : le tribunal annule l’autorisation donnée par le maire de Saint-Didier-au-Mont-d’Or d’abattre un cèdre centenaire

Saisi par une famille vivant à proximité d’un cèdre centenaire, le tribunal annule l’autorisation donnée par le maire de Saint-Didier-au-Mont-d’Or ...

Réhabilitation du château de Longsard : le tribunal ordonne au maire d’Arnas de délivrer un permis de construire à la société souhaitant le réhabiliter pour y créer des logements

Saisi par la SARL La foncière Metropole, le tribunal annule le refus de permis de construire qu’a opposé le maire d’Arnas à son projet de réhabili ...

Elections municipales à Lyon : le tribunal rejette le recours contre le refus de la préfète d’enregistrer la liste de Francis Lalanne

Par une décision du 26 février 2026, le tribunal rejette le recours de Francis Lalanne contre le refus de la préfète du Rhône de délivrer un récép ...

CPF : le tribunal confirme la sanction financière d'un organisme de formation pour une fraude pouvant engendrer des centaines de milliers d'euros d'argent public détourné

Saisi par un organisme de formation continue, le tribunal juge légale la sanction prise contre lui par la Caisse des dépôts et consignations consi ...

Le tribunal rejette la demande d’une société d’affichage publicitaire qui souhaitait être indemnisée par l’Etat d’une perte d’exploitation liée aux manifestations des gilets jaunes

Saisi par une société d’affichage publicitaire, le tribunal rejette sa demande d’être indemnisée par l’Etat d’une perte d’exploitation de plus de ...

Le tribunal rejette un recours contre une interdiction de circulation des véhicules à moteur sur un chemin rural

Le tribunal rejette le recours déposé par une habitante de Saint-Didier-sur-Chalaronne (Ain) contre un arrêté du maire de la commune interdisant l ...

Concerts du festival Lyon Antifa Fest : le juge des référés du tribunal administratif de Lyon suspend l’interdiction des concerts prononcée par la préfète du Rhône

Saisi par l’association Culture de classe, la fédération CGT du spectacle et le syndicat des avocats de France, le juge des référés du tribunal ad ...

Nouveaux réacteurs nucléaires dans le Bugey : la procédure de modification des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) doit être reprise

Par un jugement du 9 décembre 2025, le tribunal administratif a annulé la modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Bugey Côtière ...

Le tribunal condamne la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser les subventions dues au Centre culturel œcuménique Jean-Pierre Lachaize et à la société La Rayonne

Par des jugements du 2 décembre 2025, le tribunal condamne la Région Auvergne-Rhône-Alpes à verser 76 061 euros au Centre culturel œcuménique Jean ...

Le tribunal mobilisé pour le Duo day 2025

Pour cette nouvelle édition 2025, le tribunal a accueili 5 stagiaires qui ont se sont immergés dans le quotidien professionnel des membres du tribunal